Conditions applicables aux commandes professionnelles de logiciels, licences permanentes et services de déploiement BD Group.
BD-GROUP. SARL, Société à responsabilité limitée à capital variable, 33 rue du Réservoir, 54590 Hussigny-Godbrange, France, RCS Val de Briey 982 134 553, TVA FR56 982134553. Contact : info@bd-group.fr.
Ces conditions s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. La validation du formulaire confirme cette qualité. Toute condition particulière figurant dans une offre, un bon de commande ou un contrat signé prévaut sur les présentes.
Le client peut transmettre une demande de commande ou, pour les formules éligibles, choisir un paiement immédiat sécurisé. Avant le paiement, BD Group contrôle automatiquement le produit, le prix, le pays de facturation et la TVA. Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement par le prestataire ou, hors paiement immédiat, après confirmation écrite de BD Group et acceptation du devis ou bon de commande définitif.
Les prix affichés sont en euros hors taxes. Pour un paiement immédiat en France, la TVA française applicable est ajoutée. Pour une prestation B2B intracommunautaire, le mécanisme d’autoliquidation n’est proposé qu’après validation du numéro de TVA par VIES ; si la validation n’est pas disponible ou concluante, aucun paiement immédiat n’est créé. Les formules « sur devis », prestations spécifiques, migration, formation, stockage supplémentaire et intégrations sont chiffrées séparément. Une facture conforme est émise par BD Group.
Le client peut régler par virement, par lien sécurisé ou, lorsque cette option est affichée, sur la page de paiement hébergée par SumUp. Le site BD Group ne collecte ni ne conserve les données de carte : elles sont saisies directement auprès du prestataire de paiement. La commande n’est considérée payée qu’après vérification serveur du statut auprès de SumUp.
En cas de retard entre professionnels, les pénalités prévues par la réglementation et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sont dues, sans préjudice de frais supplémentaires justifiés.
Les formules publiquement proposées sur le site sont vendues en paiement unique. Aucun abonnement ni prélèvement automatique mensuel n’est créé par le formulaire. Après confirmation serveur du paiement, BD Group émet la facture, vérifie le périmètre commandé puis organise l’installation et l’activation de la licence. Les services complémentaires, l’hébergement, la maintenance ou les adaptations éventuelles font l’objet d’une offre distincte.
Une licence permanente confère, après paiement complet, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable de la version fournie, pour l’entité et le nombre d’utilisateurs convenus. L’hébergement, les versions majeures futures, les interventions, la maintenance étendue et les services tiers ne sont inclus que s’ils figurent dans l’offre.
Le client fournit des informations exactes, les accès autorisés, un environnement compatible et les sauvegardes préalables nécessaires. Les délais commencent lorsque les prérequis et paiements convenus sont réunis. Toute modification de périmètre peut entraîner un ajustement du prix ou du délai.
Le client reste responsable de la licéité, de l’exactitude et de la sauvegarde de ses données. Pour une installation locale, il lui appartient de maintenir l’infrastructure et les sauvegardes sauf contrat de service distinct. Pour une offre hébergée, les responsabilités de sauvegarde et de réversibilité sont précisées dans l’offre.
Le client ne peut ni céder la licence, ni mettre le logiciel à disposition d’un tiers non autorisé, ni contourner les limites d’utilisateurs, ni extraire le code source, ni réaliser de rétro‑ingénierie sauf droit impératif, ni utiliser la solution pour créer un produit concurrent.
Le niveau de support, les mises à jour et la disponibilité dépendent de la formule et du contrat. BD Group peut effectuer des maintenances et correctifs de sécurité. Les services de télécommunication et fournisseurs tiers peuvent affecter la disponibilité sans être sous le contrôle direct de BD Group.
Le logiciel assiste la gestion et les calculs ; le client doit contrôler devis, taux, métrés, documents et obligations avant usage professionnel. Sauf disposition impérative, la responsabilité de BD Group est limitée aux dommages directs prouvés et au montant hors taxes payé pour le service concerné au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne couvre pas la faute lourde, le dol ni les cas où la loi l’interdit.
Le logiciel, sa structure, ses interfaces, documentations, marques et méthodes restent la propriété de BD Group ou de leurs titulaires. Seul le droit d’utilisation expressément prévu est accordé.
Chaque partie respecte la réglementation applicable. Les informations de commande sont traitées conformément à la page Confidentialité & RGPD. Un accord de sous‑traitance peut être conclu lorsque BD Group traite des données pour le compte du client.
Les relations entre professionnels sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de BD Group sont seuls compétents, sous réserve d’une règle impérative contraire.
Version : CGV-BDERP-2026-11-04
En vigueur au 4 novembre 2026. Une copie de la version acceptée et son horodatage sont joints à la demande commerciale transmise au BD ERP.
Questions, commande ou demande de contrat : info@bd-group.fr · +352 691 346 733.