Conditions de location.

1. Loueur et documents contractuels

BD-GROUP. SARL, Société à responsabilité limitée à capital variable, 33 rue du Réservoir, 54590 Hussigny-Godbrange, France, RCS Val de Briey 982 134 553, TVA France FR56 982134553, TVA Luxembourg LU35487027, matricule Luxembourg 20233401227. Contact : info@bd-group.fr.

Le contrat comprend la confirmation définitive, le récapitulatif du matériel et des dates, le prix, la caution, l’état de départ et de retour, ainsi que la version acceptée des présentes conditions. Une demande de livraison ou une demande professionnelle reste soumise à validation manuelle.

2. Disponibilité et formation du contrat

La disponibilité affichée doit être reconfirmée. Une réservation payée n’est définitive qu’après confirmation serveur du paiement et confirmation du matériel par BD Group. En cas d’indisponibilité, aucun matériel de remplacement ni montant supplémentaire n’est imposé sans accord du client ; le montant encaissé est remboursé.

3. Prix, durée et paiement

Le récapitulatif avant paiement indique les dates incluses, le nombre de jours, le prix de location toutes taxes comprises et la caution remboursable séparée. Le site ne conserve aucune donnée de carte. Le statut du paiement est contrôlé côté serveur auprès du prestataire de paiement.

4. Caution

La caution n’est pas un chiffre d’affaires de location. Elle garantit notamment la restitution, les accessoires et l’état du matériel. Après retour et contrôle, elle est remboursée sur le moyen de paiement d’origine, déduction faite uniquement des sommes justifiées par un retard, un élément manquant ou un dommage imputable au locataire. Toute retenue est documentée et communiquée.

5. Retrait, livraison et retour

L’identité du locataire et, si nécessaire, son habilitation peuvent être vérifiées. Le matériel, ses accessoires, son état et les horaires sont consignés au départ et au retour. Une livraison n’est organisée qu’après confirmation écrite de son adresse, de son coût et de ses conditions.

6. Utilisation et sécurité

Le locataire utilise le matériel conformément à sa destination, aux notices, aux règles de sécurité et aux qualifications exigées. Il ne peut ni sous-louer, ni céder, ni modifier le matériel. Il signale immédiatement panne, accident, vol ou dommage et cesse toute utilisation dangereuse.

7. Annulation et droits impératifs

Les conditions d’annulation et, lorsqu’il est applicable, le droit légal de rétractation sont indiqués dans la confirmation définitive selon la qualité du client, les dates et le début demandé de l’exécution. Les droits impératifs du consommateur ne sont pas limités par les présentes conditions. Toute demande peut être adressée à info@bd-group.fr.

8. Responsabilité et assurance

Le locataire répond de la garde et de l’utilisation du matériel pendant la période convenue, sans préjudice des garanties et responsabilités légales du loueur. Une assurance adaptée peut être exigée pour certains équipements ou usages.

9. Données personnelles et litiges

Les données sont traitées pour la réservation, le paiement, la facture, la sécurité et la gestion du retour conformément à la page Confidentialité & RGPD. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; les règles impératives de compétence et de protection du consommateur restent applicables.

Version

Version : LOCATION-MATERIEL-2026-11-06. La version acceptée et l’horodatage sont joints à la demande transmise au BD ERP.